Politique de Confidentialité

Siegrist Avocats s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui nous sont fournies ou que nous recueillons dans le cadre de notre activité. Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données et, dans la mesure où elle est applicable, au règlement général de l'UE sur la protection des données.

Qui sommes-nous ?

Nous sommes Siegrist Avocat, dont les locaux sont situés 9 Route des Jeunes, 1227 Carouge, Genève. Nous sommes responsables du traitement des informations personnelles que vous nous avez fournies ou que nous avons recueillies dans le cadre de nos activités ou à d'autres fins décrites dans la présente politique de confidentialité.

Pourquoi et sur quelle base collectons-nous et traitons-nous des données ?

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données et, dans la mesure où elle est applicable, au règlement général de l'UE sur la protection des données. Nous pouvons vous fournir des avis de confidentialité supplémentaires lorsque nous pensons qu'il est approprié de le faire. Ces avis supplémentaires complètent la présente politique de confidentialité et doivent être lus conjointement avec celle-ci.

Nous pouvons utiliser ces informations pour vous fournir des services juridiques, pour gérer les activités de notre cabinet (par exemple, pour mener à bien des processus administratifs ou opérationnels), pour contrôler et analyser nos activités ou pour améliorer nos services et produits. Nous pouvons utiliser vos données personnelles afin de maintenir et développer notre relation commerciale avec vous, identifier les services qui pourraient vous intéresser, poursuivre certaines initiatives de développement commercial, vous envoyer des publications et des communications marketing, vous inviter à des événements et nous conformer à nos obligations légales d'identifier et de vérifier l'identité de nos clients.

Nous traitons vos données personnelles aux fins susmentionnées si :

elles sont nécessaires à l'exécution d'un engagement contractuel avec vous ou avec l'organisation pour laquelle vous travaillez ;
elles sont nécessaires dans le cadre d'une obligation légale ;
vous avez donné votre consentement (le cas échéant) à une telle utilisation ou l'organisation pour laquelle vous travaillez a obtenu votre consentement (le cas échéant) pour partager vos informations personnelles avec nous ; ou
nous ou un tiers, en particulier l'un de nos clients, avons un intérêt légitime qui n'est pas lésé par vos intérêts ou vos droits et libertés. Ces intérêts légitimes comprennent la prestation de services juridiques à nos clients.

Quelles sont les données que nous recueillons et traitons ?

Nous recueillons et traitons des données personnelles sur les clients, les personnes liées, les parties adverses, les autorités, les tribunaux, les tiers et autres personnes ainsi que sur leurs représentants et employés respectifs. En outre, nous recueillons et traitons des informations vous concernant si vous nous offrez ou nous fournissez des produits ou des services, si nous évaluons vos produits ou services et, d'une manière générale, lorsque vous nous demandez des informations ou que vous nous fournissez des informations. Le type de données personnelles que nous pouvons recueillir comprend le nom et les coordonnées (telles que votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone), la nationalité, les intérêts commerciaux, l'historique des emplois et les postes occupés ainsi que des informations de toute nature provenant de la correspondance, des contacts et des interactions avec nous. Nous traiterons également les informations de toute nature qui nous sont révélées dans le cadre de nos services ou que nous recueillons. Ces informations peuvent comprendre des catégories particulières de données sensibles. Si le traitement de catégories particulières de données sensibles nécessite votre consentement, nous obtenons votre consentement préalable. Enfin, le serveur de notre site web enregistre temporairement les informations concernant vos accès. Les données enregistrées contiennent, entre autres, l'adresse IP, la date et l'heure de l'accès, le nom et l'URL des documents consultés, le site web à partir duquel vous avez accédé à notre site web, le navigateur (y compris sa version) utilisé, le système d'exploitation (y compris sa version) de l'ordinateur utilisé ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès.

Comment collectons-nous les données ?

Nous obtenons des informations personnelles directement auprès de vous, de nos clients ou d'autres parties à une affaire, ainsi que de leurs représentants et employés respectifs. Nous pouvons recevoir ou collecter des informations personnelles de tiers tels que votre employeur, d'autres organisations avec lesquelles vous avez des relations, des organismes de réglementation, des agences gouvernementales, des tribunaux, d'autres études d'avocats et d'autres conseillers professionnels. Nous pouvons également collecter des informations personnelles à partir de sources accessibles au public. Si vous ou l'organisation pour laquelle vous agissez êtes un client et que vous ne fournissez pas les informations dont nous avons besoin lorsqu'elles vous sont demandées, il est possible que nous ne puissions pas vous fournir nos services.

Pourquoi et comment partageons-nous les données ?

Si cela est nécessaire ou utile pour nous permettre de fournir nos services ou pour d'autres objectifs définis dans la présente politique de confidentialité, il se peut que nous partagions vos informations personnelles collectées dans le cadre de la fourniture de services juridiques avec des tiers (tels que des conseillers, des parties liées, des tribunaux, des autorités, des parties adverses et d'autres personnes) en Suisse, dans l'UE ou dans d'autres pays. En outre, il se peut que nous partagions vos informations personnelles avec des tiers lorsque :

vous avez consenti à ce que nous le fassions (si nécessaire) ou l'organisation pour laquelle vous travaillez a obtenu votre consentement pour que nous le fassions (si nécessaire) ;
nous sommes soumis à une obligation légale, réglementaire ou professionnelle de le faire (par exemple, pour nous conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou de sanctions) ; ou
elle est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou pour exercer ou défendre des droits légaux.

Faisant appel à des tiers fournissant des services en notre nom et nous pourrions partager vos informations avec eux, par exemple des banques, des compagnies d'assurance ou un fournisseur de logiciels et de services informatiques ayant accès à vos informations personnelles lorsqu'ils fournissent une assistance logicielle.

Si les tiers sont situés en dehors de la Suisse ou de l'UE, nous ne partageons vos informations personnelles que sur une base qui garantit une protection adéquate des données.

Combien de temps conservons-nous les données ?

Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été collectées. Nous conserverons également vos informations personnelles pour nous conformer aux obligations légales et réglementaires, aussi longtemps que des plaintes pourraient être déposées contre nous et aussi longtemps que des intérêts légitimes, y compris la sécurité des données, l'exigent.

Vos droits

Vous avez le droit de :

Demander l'accès à vos informations personnelles et à certaines informations en rapport avec leur traitement.
Demander la rectification de vos informations personnelles.
Demander la suppression de vos informations personnelles.
Demander à ce que nous restreignions le traitement de vos informations personnelles.
Vous opposer au traitement de vos informations personnelles.

Si vous avez donné votre consentement à la collecte, au traitement et au transfert de vos informations personnelles dans un but précis, vous avez le droit de retirer votre consentement à ce traitement spécifique à tout moment. Une fois que nous avons reçu la notification du retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les fins que vous avez initialement acceptées, à moins que nous n'ayons une autre base légitime pour le faire.

Veuillez noter que nous pouvons refuser ou limiter l'octroi de ces droits pour des raisons juridiques ou en vertu de la législation sur la protection des données. Nous pouvons refuser d'accorder l'accès si la législation relative à la protection des données ou d'autres lois, en particulier le secret professionnel de l'avocat, nous permettent ou nous obligent à le faire, auquel cas nous justifierons notre décision comme l'exige la loi.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous contacter par écrit en envoyant un courriel au service de la protection des données ou par courrier à l'adresse suivante :

Siegrist Avocat
Protection des données
9 Route des Jeunes

1227 Carouge

Genève

En général, vous n'aurez pas à payer de frais pour exercer l'un de vos droits individuels. Toutefois, nous pouvons vous demander de payer des frais si la législation applicable en matière de protection des données nous y autorise, auquel cas nous vous en informerons conformément à la loi.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier la présente politique de confidentialité de temps à autre afin de tenir compte de tout changement dans la manière dont nous traitons vos informations personnelles ou de l'évolution des exigences légales. Toute modification que nous pourrions apporter à notre politique de confidentialité à l'avenir sera publiée sur ce site web. Veuillez consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des mises à jour ou des modifications apportées à notre politique de confidentialité.

Conditions Générales

Généralités

1.1 RELATION AVEC LE CLIENT: Les présentes Conditions Générales (CG) règlent les rapports entre vous et Me Bénédict Siegrist (Siegrist Avocats). Nous sommes mandatés par vous. Nous ne représentons pas les intérêts d’autres parties, telles que vos administrateurs, cadres et collaborateurs ou les entreprises que vous contrôlez directement ou indirectement ou qui vous contrôlent directement ou indirectement.

1.2 CONTRADICTIONS: En cas de divergences entre ces CG et d'autres termes et conditions convenus entre vous et nous par écrit (y compris par e-mail), sauf réserve de la Lettre d'engagement, ces autres termes et conditions prévalent.

SERVICES

2.1 ÉTENDUE DU MANDAT: L'affaire pour laquelle vous sollicitez nos services (l'"Affaire"), les services que nous vous fournissons à ce titre, ainsi que l'étendue de ces derniers seront convenus dans une lettre d'engagement, par e-mail ou par un autre moyen de communication. Nous vous conseillons en droit suisse. Nous ne fournissons pas de conseils en matière financière et comptable ni sur le droit d'autres Etats. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les services que vous nous demandez ainsi que leur étendue soient adaptés à vos besoins.

2.2 ASSISTANCE: Vous nous fournirez en temps utile toutes les informations pertinentes pour l'Affaire et vous nous tiendrez informés de toute évolution dont vous avez connaissance et qui pourrait être significative ou pertinente pour l'Affaire. Nous fournissons nos prestations sur la base de ces informations. Sauf convention écrite expresse, nous ne sommes pas tenus de contrôler les informations que vous nous fournissez ou qui sont disponibles sur Internet ou dans des registres publics ni d’en vérifier le caractère complet.

2.3 AUCUNE MISE À JOUR DES CONSEILS: Nos conseils seront donnés sur la base de notre compréhension des faits et du droit suisse, tel qu'il est en vigueur, interprété et appliqué par les tribunaux et/ou les autorités administratives suisses (selon les sources juridiques accessibles) au moment où les conseils sont donnés. Nous n'avons aucune obligation de vous informer, ni de mettre à jour nos conseils, pour tenir compte de circonstances (y compris des changements de la loi, de son interprétation ou de la pratique) qui surviendraient ou seraient portés à notre connaissance après la date à laquelle nos conseils ont été donnés.

HONORAIRES

3.1 HONORAIRES: De manière générale, nous facturons nos services sur la base du temps consacré, de la complexité et de l'urgence de l'affaire, ainsi que du savoir-faire et de l'expérience des personnes engagées. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs horaires de nos collaborateurs en raison d'un changement de fonction (p.ex. promotion) ou de l’acquisition de connaissances spécialisées plus étendues. Nous pouvons également facturer au forfait en accord avec vous.

3.2 ESTIMATIONS DES HONORAIRES: Les estimations de nos honoraires sont faites sur la base de (i) notre compréhension de l'Affaire et des hypothèses formulées au moment où nous fournissons l'estimation, ainsi que de (ii) notre expérience dans des affaires similaires.

3.3 FRAIS ET DÉBOURS: Nos honoraires n’incluent ni les débours ni les autres frais. Nous facturons un supplément de 3% sur nos honoraires pour couvrir les débours (p.ex. photocopies, services de courrier). Les débours plus importants (tels que voyages, hébergement etc.) sont facturés en fonction des frais effectivement encourus. Vous nous rembourserez les frais et charges que nous encourrons dans le cadre de l'Affaire, y compris notamment les frais d'enregistrement et de justice ainsi que les frais liés à l'engagement de prestataires de services externes.

3.4 FACTURATION: Nous émettons nos factures aux dates convenues ou périodiquement. Sauf convention contraire dans la lettre d'engagement, les factures sont émises en CHF. Les notes d'honoraires émises dans une monnaie autre que CHF seront converties à la date de la note d'honoraires au taux mensuel moyen publié par le Département Fédéral des Finances, majoré de 1.5%.

3.5 PAIEMENTS: Les factures sont payables à 20 jours ou à toute autre échéance convenue avec vous dans la lettre d'engagement. Les provisions d'honoraires ou avances de frais seront dues et payables sans délai à réception de notre demande. Si vous ne vous acquittez pas d’un montant dû, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement nos services. Vous n'êtes pas habilité(s) à vous prévaloir des avis que nous produisons tant que des honoraires dus demeurent impayés. En cas de demande de provision d'honoraires ou d'avance de frais, nous n'avons aucune obligation de commencer à travailler sur une Affaire ou d'encourir de quelconques frais avant que cette provision ou avance n'ait effectivement été créditée sur le compte que nous vous aurons indiqué. En cas de retards de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs pour les rappels, ainsi que des intérêts de retard calculés au taux de 8.5%. Tant que durent nos services de conseil, nous sommes en droit de reporter à nouveau d’éventuelles provisions sur honoraires et de ne pas les compenser avec des factures exigibles.

3.6 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SUISSE (TVA): Nos honoraires et défraiements se comprennent hors TVA. Dans les cas où la TVA est applicable, le montant de la TVA sera ajouté au montant des honoraires et des frais.

3.7 MONTANT NET: Tous nos honoraires et défraiements sont dus et réputés exempts de toute déduction, telle qu'un impôt anticipé applicable ou toute autre taxe. Ils nous sont réglés libres de toute déduction. Nos honoraires ou défraiements qui seraient soumis à des déductions locales (telles qu'un impôt anticipé) seront augmentés de sorte que le montant net à recevoir soit équivalent au montant facturé.

PRODUITS DE TRAVAIL

4.1 USAGE: Tous conseils juridiques que nous donnons et documents que nous préparons sont destinés à votre usage exclusif en lien avec l'Affaire.

4.2 DIVULGATION: Sous réserve de notre accord préalable écrit, vous ne divulguerez aucun conseil reçu de notre part ni aucun document préparé par nous, et vous ne les partagerez avec aucun tiers, hormis (i) vos employés et administrateurs, ou (ii) vos entités affiliées, réviseurs, assureurs ou conseillers intervenant dans l'Affaire, mais, dans chaque cas, uniquement en cas de besoin. De plus, une divulgation n'est permise que si, dans chaque cas, vous vous assurez que les personnes auxquelles elle est faite acceptent que les conseils et documents divulgués (i) sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à aucune autre partie, et (ii) sont mis à leur disposition uniquement dans le but de vous assister en lien avec l'Affaire et sans que ces personnes ne puissent elles-mêmes s'appuyer sur ces conseils et documents, dont la divulgation ne saurait créer un devoir ou une responsabilité quelconque de notre part envers ces personnes.

4.3 PROJETS: Il se peut que nous vous fournissions des projets de documents que nous préparons. Ces projets de documents sont le reflet de travaux en cours et ne sont pas finaux Vous ne devez pas vous appuyer sur de tels documents ou sur des conseils oraux. Seuls les documents finaux et conseils oraux confirmés par écrit font foi.

CONFLITS D'INTÉRÊTS

5.1 PROCÉDURES INTERNES: Nous sommes soumis à des règles déontologiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts. Nous les respectons et disposons de procédures internes destinées à éviter que nous agissions pour des clients ayant des intérêts divergents dans une affaire spécifique. Dans le cadre de transactions structurées sous la forme de processus d'enchères ou de transactions avec un processus similaire impliquant divers enchérisseurs, nous nous réservons le droit de représenter plusieurs enchérisseurs par le biais de différentes équipes séparées par des "Chinese walls".

5.2 AFFAIRES TERMINÉES: Si une Affaire est terminée, nous pouvons, sous réserve de nos obligations de confidentialité envers vous, accepter d'autres mandats en lien avec cette affaire

TIERS

6.1 RECOURS À DES TIERS: Nous sommes autorisés à mandater des tiers pour travailler pour ou avec nous en lien avec notre mandat, ou encore à instruire des tiers en votre nom (par exemple un conseiller juridique local dans une autre juridiction ou des spécialistes en Suisse).

6.2 COÛTS: Si le fait de mandater un tiers en votre nom est susceptible d'engendrer des coûts substantiels, nous conviendrons préalablement avec vous d'un tel mandat.

6.3 RESPONSABILITÉ: La relation contractuelle existera directement entre vous et de tels tiers. Nous ne répondons pas à l'égard de ces tiers du paiement de leurs honoraires ou autres frais. Notre responsabilité envers vous pour les actes et omissions de tiers est également exclue dans toute la mesure permise par la loi.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 PRINCIPE: Sauf s’il est démontré que nous avons causé un préjudice intentionnellement ou par négligence grave, la responsabilité pour violation de nos obligations est limitée aux dommages directs (à l’exclusion du gain manqué, des dommages consécutifs et indirects et de tous dommages-intérêts punitifs) à concurrence du montant prévu dans la lettre d'engagement ou - si aucun montant n’a été prévu - du double des honoraires que nous avons reçus de votre part dans le cadre de l’Affaire correspondante au moment de la violation de nos obligations.

7.2 EXCLUSION: Dans la mesure autorisée par la loi, nous excluons toute responsabilité fondée sur un autre motif juridique.

7.3 ABSENCE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE: Dans la mesure où nous faisons l’objet d’une réclamation en raison d’un dommage causé par plusieurs personnes (, nous ne répondons pas solidairement du dommage et (sous réserve des chiffres 7.1 et 7.2) nous assumons une responsabilité seulement en proportion de notre faute.

COMMUNICATION

8.1 COMMUNICATION AVEC LES EMPLOYÉS ET AUTRES CONSEILLERS: Sauf instructions explicites contraires de votre part, nous sommes autorisés à communiquer dans le cadre de l'Affaire avec ceux de vos employés et autres conseillers qui sont, à notre connaissance, impliqués dans l'Affaire.

8.2 COMMUNICATION PAR E-MAIL: Nous sommes équipés pour communiquer avec vous par au moyen d'un système d'e-mails cryptés. Cela étant, sauf instructions explicites contraires de votre part concernant l'Affaire, nous communiquerons (y compris s'agissant d'informations confidentielles) avec vous, vos conseillers, des tiers ainsi qu'avec toute autorité par e-mail non crypté.

8.3 APPAREILS MOBILES: Afin de pouvoir vous servir efficacement et rapidement, il arrive que nous utilisions des appareils de communication portables tels que BlackBerry, smartphones ou ordinateurs portables et que nous accédions à notre infrastructure IT interne à distance lorsque nous sommes à l'extérieur de nos bureaux. Vous savez et acceptez que de tels appareils et systèmes électroniques peuvent ne pas fournir le même degré de sécurité que notre infrastructure IT interne, et qu'il est possible que des informations puissent ainsi devenir accessibles depuis l'extérieur de la Suisse.

8.4 RISQUE DE BLOCAGE DES E-MAILS: Nous utilisons des programmes informatiques conçus pour filtrer les spams ainsi que pour détecter et éliminer les virus. L'utilisation de ces programmes peut conduire au blocage d'e-mails légitimes, qui pourraient de ce fait ne pas être délivrés à un ou plusieurs de leurs destinataires. Vous vous assurerez donc par téléphone ou tout autre moyen de communication approprié que nous ayons reçu vos e-mails importants. 8.5 SPAMS ET VIRUS: Vous reconnaissez comme nous que les e-mails et l'internet ne sont pas sûrs. Nous et vous nous confirmons mutuellement que chacun d'entre nous a pris toutes les mesures de sécurité raisonnablement nécessaires afin d'éviter tout dommage qui pourrait être causé par des spams ou des virus nuisibles. Sous cette réserve et dans toute la mesure permise par la loi, nous nous relevons mutuellement de toute responsabilité pour les éventuels dommages découlant de l'utilisation d'e-mails et d'internet.

8.6 AUTRES MOYENS ÉLECTRONIQUES: Si vous ou votre conseiller utilisez d'autres moyens électroniques que les e-mails (comme des textos, des messageries instantanées telles que Whatsapp ou WeChat ou équivalentes), vous acceptez que nous utilisions de tels modes de communication et vous reconnaissez que nous n'avons aucune obligation de conserver de telles communications.

CONFIDENTIALITÉ

9.1 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES: Nous sommes liés par le secret professionnel tel que le prévoient l'article 13 de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats et l'article 321 du Code pénal suisse. Nous respectons la nature confidentielle de toutes les informations que vous ou vos conseillers nous faites parvenir. Nous ne divulguons pas de telles informations confidentielles à des tiers, sauf dans les cas suivants : 

Nous y sommes contraints ou habilités en vertu de la loi ou de règles déontologiques ou nous estimons qu'une telle divulgation est nécessaire pour la défense de vos intérêts. 
Une telle divulgation est requise en vertu de la loi, des règles déontologiques ou d’une décision judiciaire, d'une décision d'une autorité de surveillance ou d’une organisation professionnelle. 
Les informations sont accessibles au public. 
Les informations étaient déjà en notre possession avant le début de l’Affaire. 
Nous avons reçu les informations de tiers de manière licite et sans rapport avec l’Affaire.  Pour sauvegarder nos intérêts, p.ex. à l’égard de nos assureurs ou de nos conseillers.

9.2 MARKETING: Vous nous autorisez à annoncer l'Affaire, sous réserve des données confidentielles, sur notre site interrnet à des fins promotionnelles et ce uniquement sous une forme générique, sous réserve d'un autre accord entre vous et nous.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 DROITS: Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits de notre travail.

10.2 LICENCE: Lorsque que nos honoraires auront été intégralement versés, vous recevrez une licence illimitée dans le temps, non exclusive et non cessible vous permettant d'utiliser les résultats de notre travail.

10.3 LOGO ETC.: Vous ne pouvez pas utiliser ni faire référence à notre nom, notre logo ou nos marques sans notre accord préalable.

PROTECTION DES DONNÉES

11 Comme nous, vous acceptez de vous conformer aux lois suisses applicables en matière de protection des données. Nous traitons les données personnelles qui nous sont fournies ou qui sont collectées par nous dans le cadre d'une Affaire, conformément aux Directives sur la vie privée publiées sur notre site internet et développées dans les présentes CG ou comme convenu avec vous. Vous consentez expressément par les présentes à un tel traitement des données. De plus, vous nous garantissez que les données personnelles que vous nous communiquez ont été obtenues et nous sont communiquées conformément aux lois applicables de protection des données.

RÉTENTION DE DOCUMENTS

12.1 CONSERVATION DES DOCUMENTS: Nous conservons nos dossiers (y compris les documents qui nous sont remis par des tiers) en principe sous forme électronique et non sur papier.

12.2 CLOUD: À moins que nous convenions par écrit d'une solution différente au début du mandat, nous utilisons Microsoft 365 One Drive Cloud, ou une autre solution de cloud comparable, pour le stockage, le traitement et la transmission de documents (y compris par e-mail), afin de traiter vos données de manière sûre, efficace et conforme aux usages actuels. Vous acceptez expressément le stockage de vos données auprès d'un tiers sur ces serveurs.

12.3 DESTRUCTION DES DOCUMENTS: Nous nous réservons le droit de détruire tous documents et (dans la mesure du possible) les fichiers électroniques, y compris les documents et informations reçus de votre part, après l'expiration du délai légal de conservation de 10 ans. Nous ne sommes pas obligés de garder des notes et autres dossiers internes.

12.4 RÉCUPÉRATION DE DOCUMENTS: Si vous ou l'un de vos autres conseillers nous demande de récupérer des documents qui se trouvent dans nos dossiers, nous nous réservons le droit de vous facturer nos coûts raisonnables, y compris le temps passé à rassembler et lire ces documents, à écrire des courriers ou tout autre travail que nous estimons raisonnablement nécessaire pour répondre à une telle demande.

CESSION ET TRANSFERT

13 Vous n'êtes pas autorisé(s) à transférer ou céder le contrat qui vous lie à nous, ni aucune prétention, droit ou obligation qui en découlent sans notre consentement écrit préalable.

DROIT APPLICABLE ET FOR

14.1 DROIT APPLICABLE: Ces CG et notre mandat sont régis par le droit matériel suisse et doivent être interprétés à la lumière de ce droit, à l'exclusion des règles suisses sur les conflits de lois.

14.2 FOR: Tout litige découlant de ces CG ou de notre mandat, ou qui s'y rapporte, doit être impérativement soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, en Suisse.